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Plan annuel rendant compte des 5 obligations légales. Intégré au rapport de gestion (art. L. 225-102 C. com.) et publié sur le site corporate. Le présent module assemble automatiquement le document à partir des données cartographie + audits + alertes.
5 obligations légales · 5/11 livrables réalisés
Identification, analyse et hiérarchisation des risques d'atteintes graves envers les droits humains, la santé/sécurité des personnes et l'environnement, résultant des activités de la société, de ses filiales et des fournisseurs/sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.
Procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques.
Actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves. Plans correctifs (CAPA), engagements contractuels, formations, désengagement responsable.
Mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives. Articulation avec loi Sapin II (lanceurs d'alerte).
Dispositif de suivi des mesures mises en oeuvre et d'évaluation de leur efficacité. Compte rendu de mise en oeuvre intégré au rapport de gestion (art. L. 225-102 C. com.).
Conformément à l'article L. 225-102-4 du Code de commerce, Vegafrance SAS a établi et mis en oeuvre, au titre de l'exercice 2026, un plan de vigilance comportant les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16 (filiales), directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. Périmètre : Vegafrance SAS, ses 9 filiales (FR, IT, PT, ES, PL, RO, TN, MA, TR) et les 240 fournisseurs de rang 1 avec lesquels une relation commerciale établie est entretenue depuis plus de 24 mois. Le périmètre couvre l'ensemble des chaînes filature → tissage/tricotage → teinture → confection → distribution.